Décès
Déclaration de décès
Lorsqu’un décès survient, il faut qu’il soit constaté par un médecin, qui établit un certificat.
La déclaration de décès est obligatoire. Elle doit se faire dans un délai n’excédant pas 24 heures à la Mairie du lieu de décès.
Les entreprises de pompes funèbres peuvent se charger de la déclaration de décès.
La famille peut effectuer la démarche à l’Hôtel de Ville
Service Etat Civil
Place de la Libération
Tél. : 01 48 71 53 66
Pièces à fournir :
- le livret de famille du défunt, ou son extrait de naissance à défaut, la pièce d’identité du défunt
- le certificat de décès établi par le médecin
Choix de l’entreprise de pompes funèbres
La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire donne aux familles la totale liberté de choisir leur entreprise funéraire.
> Accédez à la liste des opérateurs funéraires du Département
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Transport de corps du défunt
Le transport du corps sans mise en bière du défunt peut être demandé pour un retour à domicile ou un accueil vers une chambre funéraire. Il doit être réalisé dans un délai de 24 heures après le décès ou 48 heures si des soins de conservations ont été administrés.
Autorisation de fermeture de cercueil
Elle ne peut être effectuée que 24 heures après le décès. L’inhumation ou la crémation doivent avoir lieu dans les 6 jours qui suivent le décès, sinon une autorisation préfectorale est nécessaire. La crémation nécessite l’expression écrite des dernières volontés du défunt ou la demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ainsi qu’un certificat médical indiquant que rien ne s’oppose à l’incinération.
> Retrouvez toutes les informations sur les obsèques et sépultures sur le site service-public.fr
Devis des sociétés de pompes funèbres locales (conformément à l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales)
Tarifs négociés par le SIFUREP
Le décès d’un proche est un moment empreint de tristesse, de difficultés émotionnelles mais aussi très souvent une préoccupation financière pour bon nombre de proches chargés de pourvoir aux funérailles de leur défunt. Il est donc essentiel que les familles puissent avoir le choix et réaliser plusieurs devis pour trouver l’opérateur funéraire adéquat.
En adhérant au Syndicat Funéraire de la Région Parisienne (le SIFUREP), la Ville du Perreux-sur-Marne a choisi d’accompagner les familles de sa commune afin qu’elles puissent, sous conditions, bénéficier de tarifs négociés et maitrisés.
Les tarifs proposés par le SIFUREP, via son délégataire OGF, couvrent un large éventail de prestations funéraires pour une inhumation ou une crémation de qualité. Il suffit de contacter les agences PFG ou Dignité Funéraire pour vérifier l’éligibilité du défunt* aux tarifs SIFUREP et ainsi obtenir un devis.
Les proches sont invités à rencontrer plusieurs opérateurs funéraires pour comparer les prix et les prestations proposées et ainsi opter pour le meilleur accompagnement.
(*) Les conditions d’éligibilité :
- le défunt était domicilié sur le territoire d’une commune adhérente au SIFUREP,
- le défunt est décédé sur le territoire d’une des communes du SIFUREP ou sur le territoire de la commune de Paris intra-muros ou en Ile-de-France à 10km maximum d’une ville située sur le territoire du SIFUREP,
- la mise en bière doit être effectuée sur le territoire du SIFUREP ou sur le territoire de la commune de Paris,
- les opérations suivantes doivent s’effectuer sur le territoire d’une des communes du SIFUREP, à savoir : la cérémonie, l’inhumation, la crémation ou l’exhumation.
Site internet du SIFUREP : https://sifurep.com
